L’acte notarial

L’acte notarial

L’acte notarial, appelé aussi acte notarié, est décrit comme un texte juridique de forme légal rédigé ou reçu et signé par un notaire à la demande constituée par son client ou par un avocat. Notion de notaire : le notaire est un officier public, plus précisément un officier ministériel nommé par l’Etat qui rédige des textes […]

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