L’acte notarié

L’acte notarié

Utile dans la vie de tous les jours comme lors d’un inventaire des biens d’une personne après sa mort, partage de biens, ventes ou échanges et bien d’autres encore, l’acte notarié est aussi appelé acte notarial. Il est manifesté par un écrit répondant à des règles formelles et juridiques que le notaire établit selon la […]

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