Le mariage est l’union de deux personnes majeures (sauf dérogation particulière), n’ayant pas de lien de parenté et qui sont parfaitement consentantes en vertu de l’article 146 du Code civil qui énonce que « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

Qu’est-ce que le mariage gris ?

Le mariage gris est une union à but migratoire, reconnu d’escroquerie à l’amour. Pourquoi ? Parce qu’un des époux croit être aimé alors que seuls ses atouts administratifs et financiers sont visés par l’autre.

L’objectif du fraudeur est d’obtenir un titre de séjour, une nationalité, une situation administrative et très souvent de bénéficier d’avantages pécuniers (s’agissant de femmes, elles ne négligeront pas les pensions alimentaires après avoir donné naissance à des « bébés papiers »).

La stratégie est bien rodée et les scenarios sont bien orchestrés et partagés. L’auteur de l’escroquerie repère sa proie (très souvent sur des sites de rencontres). Il s’agit d’une personne psychologiquement vulnérable (divorce douloureux, veuvage, solitude pesante), ayant une situation professionnelle confortable et ayant évidemment la nationalité française (car pour l’acquérir, le conjoint doit lui-même l’avoir !).

Une fois le décor d’un prétendu amour posé, arrive rapidement le mariage et parfois les enfants (parfois avant le mariage pour pousser au mariage). Peu à peu, les cartes du jeu machiavélique sont jouées. La personne qui était jusque-là charmante, se révèle sous un nouveau jour plus sombre, ne participe pas ou plus aux tâches ni aux charges du foyer, se désintéresse et délaisse son partenaire et rejette la faute sur ce dernier. Le but est peu à peu de préparer le terrain d’un divorce a priori naturellement inévitable et non planifié pour justement ne pas être remis en cause.

Le loi veille face à une recrudescence de mariages gris qui laissent des victimes dans la souffrance, le désarroi, la honte et qui voient leurs comptes en banque fortement (pendant la vie maritale et parfois encore après). Ce n’est certainement pas pour rien que plusieurs candidats à la dernière présidentielle ont intégré la lutte contre ces unions frauduleuses dans leur programme.

Peut-on faire annuler un mariage gris ?

Oui, c’est possible. C’est une démarche difficile, une procédure longue et éprouvante mais souvent nécessaire aux victimes pour se reconstruire.

L’annulation d’un mariage n’est pas une procédure de divorce qui, lui, est une dissolution.

L’époux s’estimant victime peut en faire la demande se basant notamment sur le fait que qu’il y a eu erreur et tromperie sur les qualités de la personne.

Quelle est la procédure pour demander l’annulation d’un mariage ?

La demande est formulée auprès du Tribunal de Grande Instance. Une plainte déposée auprès du Procureur de la République sera le point de départ de la procédure.

Le demandeur doit être assisté d’un avocat dans la démarche. Pour les personnes à faibles revenus, l’aide juridictionnelle peut être requise dans ce contexte.

Si vous êtes victime, sachez que l’avocat vous aidera à procéder aux démarches mais aussi vous indiquera tous les éléments à réunir pour prouver les faits (intérêts, absences, désintérêt, menaces, violences…). Surtout conservez, consignez et réunissez tout ce qui peut être un élément de preuve.

Pourquoi faire annuler un mariage gris plutôt que de divorcer ?

Il y a deux raisons, la première matérielle, la seconde psychologique.

En cas de divorce, il en va des droits de gardes, des pensions alimentaires, des pensions compensatoires, de la jouissance du domicile conjugal, de la liquidation du patrimoine (autant d’intérêts pour l’époux escroc).

Et le divorce ne reconnait pas psychologiquement le statut de victime à l’époux qui a été pris dans les mailles du filet. Etre reconnu victime, voir son conjoint puni par la loi (jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende et plus en cas d’escroquerie en bande organisée) est souvent fondamental dans le processus de deuil et de reconstruction.