L’acte notarié
13 Déc

L’acte notarié

Utile dans la vie de tous les jours comme lors d’un inventaire des biens d’une personne après sa mort, partage de biens, ventes ou échanges et bien d’autres encore, l’acte notarié est aussi appelé acte notarial. Il est manifesté par un écrit répondan...

Annulation d’un mariage gris
28 Fév

Annulation d’un mariage gris

Le mariage est l’union de deux personnes majeures (sauf dérogation particulière), n’ayant pas de lien de parenté et qui sont parfaitement consentantes en vertu de l’article 146 du Code civil qui énonce que « Il n’y a pas de mariage lorsqu&#8217...

Loi sur la succession
29 Déc

Loi sur la succession

On entend par succession une série de personnes ou de choses qui se remplacent l’une après l’autre. On peut également l’interpréter par passation de pouvoir ou de mission. Cette passation peut être celle d’une personne décédée à celles encore vivante...

L’acte notarial
30 Oct

L’acte notarial

L’acte notarial, appelé aussi acte notarié, est décrit comme un texte juridique de forme légal rédigé ou reçu et signé par un notaire à la demande constituée par son client ou par un avocat. Notion de notaire : le notaire est un officier public, plus...