L’acte notarié
13 Déc

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Utile dans la vie de tous les jours comme lors d’un inventaire des biens d’une personne après sa mort, partage de biens, ventes ou échanges et bien d’autres encore, l’acte notarié est aussi appelé acte notarial. Il est manifesté par un écrit répondan...

Annulation d’un mariage gris
28 Fév

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Le mariage est l’union de deux personnes majeures (sauf dérogation particulière), n’ayant pas de lien de parenté et qui sont parfaitement consentantes en vertu de l’article 146 du Code civil qui énonce que « Il n’y a pas de mariage lorsqu&#8217...