Le partage de biens crée souvent des tensions entre les héritiers. Pour y remédier, la loi a accordé la possibilité de transmettre ses biens dès son vivant. Cela se fait par le biais de donation-partage. Cette formalité se fait obligatoirement devant le notaire. La question qui se pose est : combien coûtent les frais de notaire en matière de donation-partage ?

La donation-partage : définition

Par définition, une donation-partage est un acte permettant à une personne de léguer son patrimoine dès son vivant. 

La donation-partage revêt deux caractéristiques. D’un côté, elle est exercée entre vivants. Le donateur est donc vivant au moment de l’acte. D’un autre côté, elle est une succession anticipée. Le partage se fait dès lors que l’acte est effectué.

La donation-partage : un acte authentique

L’établissement de la donation-partage se fait obligatoirement devant le notaire. Celui-ci va le constater et l’authentifier. L’acte ne sera valable qu’après le dépôt de la signature du notaire. 

Cette intervention du notaire n’est pas gratuite. Elle est accompagnée de plusieurs charges. Parmi les frais du notaire, on peut citer : les droits et taxes, les honoraires et les émoluments, les débours.
Les droits et taxes correspondent aux impôts que doivent allouer le donateur, auprès de l’État. Il s’agit, en général, d’une taxe de publicité foncière et d’autres prélèvements. Quant aux honoraires et émoluments, ils correspondent à la rémunération du notaire pour l’accomplissement de la mission. Enfin, les débours sont les autres sommes à payer pour les formalités diverses. (droit de timbre, etc.)

La législation sur les frais du notaire en matière de donation-partage

Le montant de frais de notaire, en matière de donation-partage, est prévu par la loi. Il est donc constant sur tout le territoire. Selon la loi, les frais du notaire correspondent au tarif S1. Le taux varie ainsi, de 1 à 5 %. Le calcul se fait en fonction de la valeur des biens affectés. Il est à noter que ce tarif ne concerne pas les impôts payés par les bénéficiaires. De même, il exclut la TVA, qui doit être payée avec les frais. 

Calcul des frais du notaire

Le calcul des frais du notaire se fait par la réunion de 3 critères : les émoluments du notaire + la taxe et le prélèvement + les débours. 

Ensuite, le taux varie en fonction de la valeur des biens. Il est à noter qu’il est dégressif par tranche. Par exemple, si les biens sont compris entre 17 000 à 60 000 euros, les frais sont à valeur de 1,3 %. Tandis que pour les biens de moins de 17 000 euros, le taux est de 2 %. Enfin, les biens de moins de 6 500 euros sont les plus coûteux, avec un taux de 5 %.

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