L’acte notarial, appelé aussi acte notarié, est décrit comme un texte juridique de forme légal rédigé ou reçu et signé par un notaire à la demande constituée par son client ou par un avocat.

Notion de notaire : le notaire est un officier public, plus précisément un officier ministériel nommé par l’Etat qui rédige des textes juridiques sur des actes authentiques (contrats…).

Quelques exemples d’acte notarié :

L’attestation immobilière

L’intervention d’un notaire est exigée par la loi dans le cas où une personne est décédée et que son patrimoine contient un ou des divers biens immobiliers.

De ce fait, le notaire est obligé de rédiger un acte d’attestation immobilière qui garantit le transfert des biens du défunt aux légataires.

Procédure à suivre :

– le notaire doit rédiger et signer le texte juridique au plus tard dans les six mois suivant le trépas.

– ce texte doit être posté, dans au plus tard dans les deux mois suivant la signature, aux conservations des hypothèques.

Acte notarié sur la vente immobilier

Pour confirmer solennellement une vente, il faut que le contrat soit signé par le notaire. Le vendeur et l’acheteur peuvent prendre le même notaire mais il est aussi possible que le donateur et l’acheteur recourent à des notaires différents.

A retenir :

Avant de procéder à la rédaction de texte juridique, le notaire doit tout d’abord réunir tous les renseignements complémentaires en rapport avec le donateur (identité) et son bien immobilier (destination, observation des auprès de différentes instances).

La passation de l’acte

Un acte authentique contenant les contrats de ventes, ainsi que les résultats des recherches sera rédigé par le notaire à la fin de ses recherches. L’acte sera après lu et signé par ses clients (vendeur et/ou acheteur). Ensuite, le notaire fera enregistrer l’acte auprès de l’administration et de l’enregistrement. Il s’assure aussi de retranscription d’une copie de l’acte aux conservations des hypothèques de l’arrondissement dans lequel se situe le logement. Par cette transcription, des tiers peuvent s’opposer à cet acte. Dès lors, on ne peut plus saisir l’habitat par d’éventuels créanciers du vendeur.