Utile dans la vie de tous les jours comme lors d’un inventaire des biens d’une personne après sa mort, partage de biens, ventes ou échanges et bien d’autres encore, l’acte notarié est aussi appelé acte notarial. Il est manifesté par un écrit répondant à des règles formelles et juridiques que le notaire établit selon la demande de la personne qui le consulte.

Écrit juridique formel et légal, l’acte notarié est rédigé et signé par un notaire qui n’est autre qu’un juriste chargé et désigné par l’autorité publique pour mener à bien les actes légaux civils appelés aussi actes juridiques.

Le notaire, en tant qu’officier ministériel, procède à la rédaction d’un acte notarié dans le respect des normes et formes légales pour que cet acte soit authentique et vaille titre. On le qualifie ainsi d’acte authentique. Étant donné que ce texte a été rédigé par une personne de loi, il peut servir d’élément de preuve lors d’une affaire en justice. Il est alors appelé acte instrumentaire.

Il existe deux types d’actes notariés. Le premier est l’acte notarié en minute dont l’original ne peut être délivré au comparant. Il doit rester avec le notaire. Toutefois, ce dernier, à la place de l’acte original, donne à son client une copie aussi authentifiée ou des grosses. Contrairement, à l’acte notarié en minute, celui en brevet veut que l’original puisse être remis au comparant.

L’original de l’acte notarié

Il est toutefois important de noter que les actes notariés en minute doivent être successivement marqués à l’aide de numéros (ex : dont acte à « nom de la ville » sous le numéro « … »). L’original de l’acte notarié doit être placé dans un endroit sûr comme un coffre fort inaccessible ni à l’humidité ni au feu. Chaque acte notarié en minute délivré doit être visible dans un registre et indexé (nécessaire pour la continuité du travail en cas de décès ou retraite du notaire).

Lors d’une consultation de notaire pour un testament notarié par exemple, l’officier ministériel désigné par l’autorité publique se doit, en toute impartialité, de :

  • Se renseigner sur l’aptitude et l’identité de chaque partie,
  • veiller à ce que l’acte qu’il rédige détermine ce que chacune des parties veut,
  • être impartial ou ne pas favoriser une partie et léser d’autres,
  • conseiller chacune des parties.

En final, il ne faut jamais confondre acte notarié et acte sous seing privé. Aussi il est sage de connaître les particularités de chacun de ces deux actes.