Le contrat de vente immobilier

Le contrat de vente immobilier

Pour effectuer une vente immobilière, il faut obligatoirement conclure un contrat de vente. Cet acte va non seulement, officialiser le transfert de propriété, mais il va aussi servir de preuve en cas d’éventuels litiges. La question qui se pose est : quel est le régime juridique du contrat de vente immobilier ?   Les conditions […]

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