Les principes de vente et de l’acquisition foncière selon la loi

Les principes de vente et de l’acquisition foncière selon la loi

Avant de signer le contrat de vente d’un terrain, les documents nécessaires doivent être fournis par le propriétaire à l’acheteur concernant le bien. Cela concerne le titre de propriété, les autorisations des travaux à venir, les justifications de la situation personnelle, les titres et le plan du terrain selon le registre de plan géographique glob...

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