Litige en matière de contrat immobilier

Litige en matière de contrat immobilier

Il est très courant que des litiges surviennent après la signature du contrat de vente. Ce qui s’explique par la constatation par l’acquéreur d’un certain défaut ou anomalie sur le bien acheté. Face à ce genre de situation, la partie lésée a le droit d’intenter une action devant le tribunal. Les cas de litige en […]

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