Dans le cadre d’une transaction immobilière, la signature de l’acte de vente intervient après l’accord mutuel des parties contractantes. Dans le cas où certains détails ne permettent pas encore de procéder immédiatement à l’établissement de l’acte authentique, il y a lieu d’établir un compromis de vente.

En quoi consiste un compromis de vente ?

Il s’agit d’un avant contrat établi avant la signature de l’acte de vente définitive. Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est généralement un acte sous seing privé, mais on peut également l’établir par-devant le notaire. Le but d’un compromis de vente est de réserver le bien en attendant que les conditions nécessaires à l’exécution du contrat soient remplies. Par exemple, il se pourrait que l’acheteur prévoie de demander un financement bancaire pour l’acquisition du bien en question. Ainsi, on ne peut pas signer le contrat de vente tant que le crédit n’est pas encore débloqué.

Les domaines d’application du compromis de vente

Cette promesse synallagmatique de vente n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’un bâtiment à usage professionnel ou encore d’un bien faisant partie d’un fonds de commerce. Par conséquent, on ne peut recourir à cette pratique que lorsque l’acheteur prévoit d’utiliser le bien pour son besoin personnel notamment pour lieu d’habitation ou en vue d’une location non professionnelle.

En outre, il convient aussi de préciser que la durée séparant la date de signature du compromis de vente et la vente proprement dite ne peut excéder 18 mois. Dans ce cas précis, la rédaction de l’acte devrait être confiée aux soins du notaire.

Qu’est-ce qu’il faut retenir sur le compromis de vente ?

Il est très important de préciser que la rédaction d’un compromis de vente est régie par la loi en vigueur. Il s’agit avant tout d’un engagement bilatéral par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente. Toutefois, la loi donne à l’acquéreur le droit de rétractation dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de l’acte. À l’égard du vendeur, la loi ne prévoit aucune possibilité de renoncer à la vente tant que le délai convenu dans le compromis n’est pas dépassé.

Il ne faut pas confondre la notion de compromis de vente avec la promesse de vente. Si le premier est un engagement bilatéral, le second engage uniquement le vendeur. Néanmoins, afin de protéger ce dernier en cas de rétractation non fondée ou abusive de l’acquéreur, la loi prévoit le paiement d’une indemnité d’immobilisation en faveur du vendeur.

Dans le cas pratique, la signature du contrat authentique de vente devrait s’effectuer en moyenne trois mois après la signature du compromis de vente. La durée peut aller jusqu’à 6 mois au maximum.