Pour effectuer une vente immobilière, il faut obligatoirement conclure un contrat de vente. Cet acte va non seulement, officialiser le transfert de propriété, mais il va aussi servir de preuve en cas d’éventuels litiges. La question qui se pose est : quel est le régime juridique du contrat de vente immobilier ?

 

Les conditions de validité du contrat de vente immobilier

Le contrat de vente est un acte sérieux. À cet effet, il doit être conclu et rédigé selon les règles imposées par la loi. Les conditions de validité du contrat de vente immobilier sont notamment posées dans le droit commun, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet licite.
Tout d’abord, le contrat est un acte de volonté. Il est le fruit d’un accord entre les deux parties. Il va comporter toutes les clauses, conclues entre ces derniers. De ce fait, il doit obtenir le consentement de chaque cocontractant. Ce consentement doit être libre, licite et réel. Il ne peut pas comporter de vice, tel que l’erreur, la violence ou le dol. La violation à ce principe entraîne la nullité du contrat.
Ensuite, il doit être conclu par deux parties, possédant une capacité juridique. Généralement, toute personne a la capacité de conclure un acte de vente. Néanmoins, quelques individus sont exclus. Il en est ainsi des mineurs, ainsi que des majeurs placés sous une mesure d’interdiction.
Enfin, l’objet et la cause du contrat doivent être licites. D’un côté, les clauses et activités du contrat doivent être régies par la loi. D’un autre côté, le motif du contrat doit être légitime et les intentions doivent être justifiées.

Les éléments du contrat de vente immobilier

Deux éléments constituent principalement le contrat de vente immobilier : le transfert de propriété et le paiement du prix.
Dès que la vente immobilière est effectuée, la propriété de l’immeuble va être transférée au preneur. Le vendeur perd donc la qualité de propriétaire, et n’a plus aucun droit sur son ancien bien. Par contre, l’acheteur pourra bénéficier des droits réservés aux propriétaires d’un bien immobilier. Il a donc un droit d’usage, de jouissance et de disposition. Il peut l’exploiter librement et sans contrainte.
En contrepartie de ce transfert, l’acheteur doit verser une somme considérable au vendeur. Cette somme englobe le prix de l’immobilier, les frais de procédure administrative et les frais d’agences.

La signature de l’acte de vente

L’acte de vente est la dernière étape du contrat de vente immobilier. Il se fait généralement devant le notaire. Ce dernier va non seulement le rédiger, mais aussi l’authentifier. Il va aussi signer l’acte, avec les deux autres parties. À partir de cet instant, le contrat de vente acquiert un caractère exécutoire et définitif.