Le régime matrimonial couvre toutes les règles juridiques applicables à l’héritage des époux. Cet ensemble de règles a une influence considérable sur la manière dont les biens de chaque conjoint sont constitués pendant le mariage et détermineront la liquidation des biens lors du divorce.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Il est vrai qu’un mariage est une preuve d’amour, pourtant il ne faut pas oublier que le mariage est aussi un contrat légal qui produit des effets juridiques importants surtout au niveau du patrimoine respectif du couple. Pour éclaircir les choses, voici les différents régimes matrimoniaux afin que vous ayez pleinement conscience de la situation :

  • La copropriété réduite au bien acquis après le mariage : Si vous êtes marié après le 1er février 1966, tous les biens achetés par l’une ou l’autre partie depuis le mariage à l’aide de fonds communs appartiennent systématiquement aux deux conjoints. Mais tous les biens reçus en cadeau ou en héritage par l’un des conjoints restent sa propriété et ne sont pas inclus dans la succession commune.
  • La communauté universelle des actifs : La communauté universelle des actifs peut comprendre pratiquement tous les actifs.
  • Le régime de la séparation des biens : Dans ce type de régime, chaque conjoint conserve son héritage, c’est-à-dire que les biens qui sont acquis durant et avant le mariage restent la propriété de l’époux qui l’a acheté. Les époux disposent de la jouissance, de la libre administration et d’utilisation de leurs biens personnels.

La définition des biens personnels par le droit français

En vertu du droit français, les biens personnels seront divisés en deux catégories: la première catégorie comprend les effets personnels tels que les vêtements, les indemnités personnelles qui ne peuvent pas remplacer un salaire, certaines pensions et le matériel utilisé pour une activité professionnelle. Ces actifs ne seront pas considérés comme faisant partie d’un bien commun et le conjoint ne pourra prétendre à aucune indemnité lors d’une procédure de divorce.

Le changement de régime matrimonial

Les époux doivent s’adresser à un notaire. Il suffit alors de signer un contrat adoptant un nouveau bien matrimonial. Les formalités d’enregistrement sont assurées par le notaire. S’il y a un ou plusieurs enfants adultes, deux situations sont possibles: soit les enfants sont d’accord dans les 3 mois, les modifications des biens matrimoniaux deviennent définitives. Soit un ou plusieurs enfants s’opposent, le tribunal devra approuver la modification des biens matrimoniaux.

Combien coûte une modification du régime matrimonial ?

Le coût de l’acte dépend des conditions adoptées (clause simple ou changement total du régime). Parfois, il faut d’abord liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l’adoption du nouveau régime. C’est le cas par exemple si les époux passent d’un régime de communauté juridique d’acquisitions à un régime de séparation de biens. Par conséquent, le coût sera variable selon la composition et la valeur du patrimoine du couple.