Il est très courant que des litiges surviennent après la signature du contrat de vente. Ce qui s’explique par la constatation par l’acquéreur d’un certain défaut ou anomalie sur le bien acheté. Face à ce genre de situation, la partie lésée a le droit d’intenter une action devant le tribunal.

Les cas de litige en matière de transaction immobilière

Pour pouvoir vendre au meilleur prix son bien immobilier, le vendeur est souvent tenté de dissimuler certains vices susceptibles de réduire le prix de vente. Or, ces anomalies seront tôt ou tard remarquées par l’acheteur. Ce qui risquerait de mettre en cause l’honnêteté du vendeur en question. Les cas sont nombreux, mais on peut relever certains vices cachés tels que les infiltrations d’eau durant les périodes de pluie, les fissures des murs, l’état déplorable de la toiture, défaut d’étanchéité. Il est également possible que la superficie réelle du bien diffère de celle inscrite sur le contrat.

À cause des vices cachés, l’acquéreur sera obligé de faire des dépenses plus ou moins importantes selon l’ampleur du dommage. Ce qui est nécessaire afin de ne pas détériorer davantage l’état du bien immobilier. Ainsi, la loi donne à l’acquéreur le droit d’exiger l’engagement de la responsabilité du vendeur.

Conséquences du non-respect de la garantie des vices cachés

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le vendeur est tenu de respecter l’obligation légale pré contractuelle. Ce qui signifie qu’il doit remettre à l’acheteur, un bien impeccable sans aucun vice caché. S’il est prouvé que le vendeur n’a pas respecté cet engagement, la loi offre à l’acquéreur de nombreuses possibilités. D’abord, il est possible de solliciter une demande d’annulation de la vente. Ce qui se traduit par le remboursement du prix total payé dans le cadre du contrat de vente. C’est ce qu’on appelle l’action rédhibitoire. Soit, il demande auprès du tribunal la réduction du prix de vente. Le but est alors de faire estimer par un expert le coût à engager pour la réparation des dommages constatés. On parle dans ce cas précis de l’action estimatoire.

Sinon, l’acquéreur peut demander un dommage et intérêt en plus de la restitution en totalité ou partiellement du prix du bien. Il faut noter que dans le cas où le vendeur est un professionnel, la victime perçoit automatiquement un dommage et intérêt. En effet, on supposera qu’en tant que professionnel, il a dû remarquer l’existence de l’anomalie. Selon la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose de deux ans pour faire sa réclamation après avoir constaté l’existence du vice.

Notons que l’affaire ne sera pas obligatoirement portée devant le juge si les deux parties s’entendent sur la manière de régler le dommage constaté. Ce n’est qu’en dernier recours qu’on tente une action en justice.